Les modalités d’adoption des actes législatifs

Lors d’un vote à la majorité absolue, pour l’emporter, il faut recueillir au moins la moitié du total des voix, plus une.

Au Parlement européen, la majorité absolue est actuellement de 376 avec 751 députés. Dans un Parlement européen qui sera composé de 705 députés après les élections de 2019, la majorité absolue est de 353. Elle s’applique lors de la deuxième lecture au Parlement, lorsque l’Assemblée souhaite amender ou rejeter la position adoptée par le Conseil.

Depuis le 1er novembre 2014, en application du traité de Lisbonne, la majorité qualifiée applique la règle de la double majorité, celle des Etats et celle des citoyens, sauf dans les cas où les traités prévoient une autre procédure. Le système de pondération par pays, c’est-à-dire un nombre de voix spécifique en fonction de son poids démographique, n’est plus en vigueur.
La décision est prise par 55% membres du Conseil représentant au moins 65% de la population de l’Union. Enfin, selon le compromis de Ioannina, 25% des Etats, soit 7 pays, ou des Etats représentants 19% de la population pourront s’opposer à ce qu’une décision soit prise à la majorité qualifiée, dans un délai raisonnable.

Le périmètre de la majorité qualifiée s’étend à de nouveaux domaines : 44 nouveaux articles sont désormais concernés ce qui fait un total de 113 articles. Au total, environ 80% de l’ensemble des actes législatifs de l’UE sont adoptés au moyen de cette procédure